La location saisonnière: memento des droits et obligations
Meublés de tourisme : Tour d'horizon des dernières évolutions legislatives
Suite à la loi Le Meur, de nouvelles règles ont été mises en place pour mieux encadrer le marché.
Voici ce qu’il faut simplement retenir.
✔️ Une déclaration rapide à faire
Avant toute chose, vous devez déclarer votre logement en mairie.
Dans certaines communes comme Grimaud, un numéro d’enregistrement vous sera attribué : il devra être affiché sur vos annonces afin de pouvoir les publier sur les plateformes comme AirBnB, Abritel ou Booking.
👉 Une démarche simple et réalisable en ligne.
✔️ Résidence principale : une règle claire
Si vous louez votre résidence principale, la règle reste la même :
- jusqu’à 120 jours par an (90 jours dans certaines communes)
✔️ Résidence secondaire : un encadrement plus strict
Pour les résidences secondaires, certaines communes comme Grimaud demandent une autorisation de changement d'usage.
Cette autorisation valable 3 ans permet aux communes de pouvoir assurer un suivi du marché locatif saisonnier. Cette autorisation est aujourd'hui directement liée au DPE afin que les logements soient plus confortables et moins énergivores.
✔️ Biens en copropriété
Si votre bien est en copropriété :
- Vous devez informer le syndic de votre projet
- Vérifier le règlement de copropriété pour vous assurer que les locations saisonnières sont autorisées
💡 Le bon réflexe
Avant de mettre en location votre maison ou appartement à Port Grimaud, consultez votre agence immobilière spécialisée en location de vacances qui saura vous guider et vous conseiller.
Chez MER AZUR Immobilier, nous pourrons vous conseiller et vous guider pour que votre projet de location saisonnière à Port Grimaud puisse se réaliser.
